Lutte contre le blanchiment : identification des textes applicables

Historique

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) a une origine relativement récente.

La création du Groupe d’Action Financière sur le Blanchiment de Capitaux (GAFI) lors du sommet du G7 qui s’est tenu à Paris en 1989 est souvent considérée comme son point de départ.

Le rôle du GAFI est d’élaborer des recommandations afin de concevoir les normes et d’impulser une stratégie commune dans le domaine de la lutte contre le blanchiment. Il couvre, aujourd’hui, la quasi-totalité des Etats du monde.

La législation telle qu’elle s’applique à l’heure actuelle trouve son origine dans les recommandations du GAFI. Celles-ci sont mises en œuvre au sein de l’UE par le biais de directives.

Plus précisément, le besoin d’un cadre normatif commun s’est matérialisé en 1991 par l’adoption de la première directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux (anti-money laundering ou AML). A ce jour 6 directives AML ont été adoptées et de nouveaux textes sont en préparation.

Il est à noter qu’une directive européenne ne produit pas directement d’effet juridique. Elle doit être transposée en droit national, dès lors, il existe un délai entre son adoption et sa transposition.

Textes de référence

La LCB/FT est une matière transversale qui touche plusieurs aspects du droit, ainsi que diverses autorités étatiques, des organismes de surveillance et des organismes professionnels.

Il en découle que les règles applicables proviennent de différentes sources.

La loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle que modifiée (la « Loi ») est la pierre angulaire de la réglementation applicable au Luxembourg.

Cette Loi définit les principales obligations applicables en matière de LCB/FT à savoir : les obligations professionnelles (l’identification des clients, l’évaluation des risques, la vigilance, la coopération, la surveillance et les sanctions).

Afin de comprendre la Loi il est nécessaire d’avoir à l’esprit les points suivants :

• la Loi est issue originairement de la transposition de la 2eme directive AML et a fait l’objet de plus de quinze modifications depuis son entrée en vigueur (les différentes directives AML sont venues la modifier, ainsi que d’autres lois et des directives sectorielles);

• la Loi ne se suffit pas à elle-même pour appréhender la matière dans sa globalité. Il est nécessaire de l’analyser en relation avec d’autres règles applicables selon les secteurs d’activités concernés.

Des dispositions réglementaires spécifiques s’appliquent aux différents secteurs d’activité concernés tels que le secteur financier, l’assurance, l’immobilier, les avocats, le secteur de la comptabilité, les marchands de biens (art, vente automobile).

Les sanctions peuvent être d’ordre administratif ou pénal (lire plus ici).

D’une manière plus spécifique, s’agissant des sanctions applicables aux infractions (i) de financement du terrorisme et (ii) de blanchiment, il convient de se référer au Code Pénal (respectivement aux articles 135-1 et suivants et 506-1 et suivants).

Dès lors en matière de LCB/FT deux constats s’imposent :

• compte tenu de la complexité et de l’évolution législative constante, une mise à jour régulière des procédures internes doit être effectuée au risque que celles-ci deviennent obsolètes ou incomplètes (les deux dernières modifications de la Loi remontent au 25 mars 2020 et au 21 février 2021);

• Il ne suffit pas de veiller au respect du cadre général fixé par la Loi. Il convient de prendre en compte les règles sectorielles que chaque professionnel doit appliquer selon son secteur d’activité (cela implique des lois spéciales, des circulaires, des règlements grand-ducaux, des lignes directrices et autres recommandations).

Tel qu’évoqué ci-dessus, de nombreuses sources sont applicables en fonction des secteurs d’activités concernés.

Liens utiles

Sans être exhaustif il est possible de mentionner les textes suivants :

Au niveau européen :

• La 4eme directive AML n°2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 : texte publié  
• La 5eme directive AML  n°2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 : texte publié 
• La 6eme directive AML n°2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 : texte publié 

Au niveau national :

• La loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle que modifiée : version coordonnée (dernier accès juin 2021)
• Le règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, tel que modifié : version coordonnée (dernier accès juin 2021) 
• Le Code pénal : Code pénal publié sur Legilux
• La loi 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle que modifiée : version coordonnée d’octobre 2010 (voir page 377 et suivantes), des modifications subséquentes ont été apportées (disponible ici)
• La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, telle que modifiée : version coordonnée (dernier accès juin 2021) 
• La loi du 10 juillet 2020 sur le registre des fiducies et des trusts, telle que modifiée : version coordonnée (dernier accès juin 2021)

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) publie régulièrement des circulaires en matière de LCB/FT : Cadre réglementaire – CSSF

Le site de la cellule de renseignement financier (CRF) fait également partie des sources dont la consultation est essentielle : Cellule de renseignement financier

Par ailleurs chaque professionnel assujetti relevant d’une autorité de contrôle ou d’un organisme d’autosurveillance. De nombreuses précisions sont fournies sur les sites internet respectifs.