Expertise de gestion
Droit à l’information des associés – expertise de gestion (article 1400-3 LSC) – application aux sociétés à responsabilité limitée (oui) – application […]
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Droit à l’information des associés – expertise de gestion (article 1400-3 LSC)
Il est fréquent que des actionnaires minoritaires considèrent ne pas être suffisamment informés des activités menées par la société dont ils détiennent une portion du capital. Leur rôle étant en effet cantonné à l’approbation des comptes annuels.
En pratique une telle situation peut créer des crispations voir de profondes et irrémédiables dissensions.
Afin de pallier aux carences concernant l’information des associés minoritaires quant aux opérations menées par la société, il existe entre autres le mécanisme d’expertise de gestion.
L’article 1400-3 de la loi sur les sociétés commerciales est venu modifier et renforcer le droit d’information des actionnaires minoritaires.
Le nouveau régime applicable découle de la réforme de la LSC intervenue durant l’année 2016.