Recouvrement et factures impayées
Recouvrement extra-judiciaire – Recouvrement judiciaire au Luxembourg – Litiges transfrontaliers, les procédures communautaires (article mis à jour suite à l’entrée en vigueur […]
Perte de temps et d’argent, comment gérer au mieux cette contrainte imprévue et désagréable ?
Les développements qui suivent présentent un bref descriptif de certaines modalités du recouvrement tel qu’il s’applique au Luxembourg.
Il convient de distinguer la phase extra-judiciaire de la phase judiciaire.
Le montant de la somme réclamée aura une incidence sur la juridiction compétente.
Quelles solutions existent en cas de litige transfrontalier?
Recouvrement extra-judiciaire – Recouvrement judiciaire au Luxembourg – Litiges transfrontaliers, les procédures communautaires (article mis à jour suite à l’entrée en vigueur […]