Facture Acceptée
Facture acceptée (entre commerçants) – distinction entre les contrats de vente et les prestations de service – rappel de jurisprudence Mécanisme de […]
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Facture acceptée (entre commerçants)
Entre commerçants à défaut de contestation dans un bref délai, toute facture est présumée être acceptée.
L’article 109 du Code de commerce prévoit que la preuve des achats et ventes entre commerçants peut se faire notamment au moyen d’une facture acceptée.
La facture revêt un caractère particulièrement important dans la mesure où les transactions commerciales requièrent à la fois sécurité et rapidité. Cela implique de réduire au maximum la période durant laquelle une partie pourra remettre en cause une facture qui lui est adressée.
Dés lors entre commerçants à défaut de contestation dans un bref délai, toute facture est présumée être acceptée. Le montant réclamé se trouve donc dû par le débiteur.
Cette théorie s’applique en présence d’un document suffisamment précis mettant le client en mesure de vérifier lorsqu’il le reçoit si les prestations facturées sont conformes à ce qui avait été prévu entre les parties.
Ce mécanisme s’applique aussi bien aux ventes commerciales qu’aux autres contrats à caractère commercial (par exemple les prestations de service).
Cependant s’agissant de la force probante, la Cour de cassation est venue apporter une distinction selon le type de contrat à l’origine de la facture.