Amende administrative – sanction pénale (loi 2004 et Code pénal) – jugement sur accord La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) impose aux professionnels assujettis de se conformer à une réglementation stricte et aux sources multiples. Tel que cela est exposé dans la section relative aux obligations professionnelles (lire plus ici), […]
Soupçons : opinion défavorable à l’égard de quelqu’un, de son comportement, fondée sur des indices, des impressions, des intuitions, mais sans preuves précises (Dictionnaire Larousse) Au titre des obligations s’imposant aux professionnels en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme figure l’obligation de déclaration d’opération suspecte (lire plus ici). Ainsi lors […]
Evaluation et gestion des risques – obligations de vigilance, d’organisation et de coopération – mesures à mettre en place Le mécanisme de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) concernait à l’origine le secteur bancaire puis financier. Cependant, il suffit de se référer à la description du mécanisme de blanchiment (lire plus […]
Blanchiment – infraction primaire – fraude fiscale – éléments constitutifs Le blanchiment de capitaux est le fait d’injecter de l’argent provenant d’opérations illicites dans le circuit économique « officiel » en masquant l’origine illicite de ces revenus. En pratique le blanchiment s’opère en plusieurs étapes, chacune d’elles étant punissable. I. Le mécanisme du blanchiment Une fois […]
Directives AML – loi modifiée de 2004 – Code pénal – circulaires – lignes directrices Historique La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) a une origine relativement récente. La création du Groupe d’Action Financière sur le Blanchiment de Capitaux (GAFI) lors du sommet du G7 qui s’est tenu à Paris en […]
Que faire pour un commerçant lorsque son compte auprès d’une plateforme de E-commerce (Amazon, Booking…) est suspendu, résilié où encore lorsqu’il se voit imposer des modifications de conditions générales défavorables ?
Selon la jurisprudence le bailleur ne peut pas exiger le paiement des loyers pendant les périodes de fermeture administrative
Identité numérique – signature électronique – reconnaissance juridique Face à la crise sanitaire survenue durant l’année 2020, le nombre de personnes en télétravail a été multiplié et les échanges professionnels à distance sont devenus la norme. Dans ce contexte, la signature électronique offre une solution à la fois simple et efficace aux personnes et aux […]
Recouvrement extra-judiciaire – Recouvrement judiciaire au Luxembourg – Litiges transfrontaliers, les procédures communautaires La gestion des impayés auxquels doit faire face une entreprise est malheureusement une composante inhérente à la vie de chaque entreprise. Cette problématique concerne également dans une moindre mesure les particuliers. Perte de temps et d’argent, comment gérer au mieux cette contrainte […]
Droit à l’information des associés – expertise de gestion (article 1400-3 LSC) – application aux sociétés à responsabilité limitée (oui) – application aux filiales étrangères (à nuancer) – conditions de mise en Å“uvre (précisions) Le droit à l’information Il est fréquent que des actionnaires minoritaires considèrent ne pas être suffisamment informés des activités menées par […]